Intervention de André Reichardt

Je m'explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d'un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait.

En revanche, il me semble qu'il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d'égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d'atteindre l'objectif d'intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d'exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit, à mon sens, être défini de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d'entraîner une variation du niveau requis.

Il importe par exemple de tenir compte du type d'emploi recherché et de la qualification requise. Le même niveau de langue ne doit pas être exigé d'une personne se destinant à être coiffeuse et d'une autre souhaitant être ingénieure !

De la même façon, il faut tenir compte de la situation éventuelle de handicap, de la vulnérabilité, de l'âge et du niveau de scolarisation de la personne concernée, entre autres.

Le présent amendement a donc simplement pour objet de renforcer la sécurité juridique de ce dispositif, en écartant tout risque de discrimination et tout effet disproportionné résultant du seuil retenu, grâce à une étude d'impact détaillée selon les catégories de demandeurs.