Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Brossat, je me réjouis que nous souscrivions au même objectif !

Je le précise, les dispositions relatives à la langue, qu'il s'agisse des cours ou de l'examen, concernent uniquement les personnes en situation régulière sur le territoire national. Vous évoquiez les migrants, dont certains sont en situation irrégulière. Or une personne qui se trouve dans cette situation ne prend pas de cours de langue pour s'intégrer dans la République française ; elle doit quitter le territoire national. Aucun gouvernement n'a jamais imaginé lui donner des cours ou lui faire passer un examen de français.

En revanche, une personne en situation régulière, dotée d'un titre de séjour court et souhaitant obtenir un titre de long séjour sur le territoire national, doit passer un examen de français.

Les moyens consacrés sont les 9 millions d'euros que j'évoquais précédemment, ce qui correspond à environ 70 000 titres de court séjour transformés en titres de long séjour.

Monsieur Brossat, je partage votre volonté que les cours soient gratuits. C'est d'ailleurs ce qui est déjà prévu, mais peut-être est-il préférable de l'inscrire dans la loi.

En outre, je vous retourne votre argument : vous n'avez pas envie de poser des exigences en matière de maîtrise de la langue, puisque vous « écrasez » l'obligation, comme le soulignait Mme la rapporteur.

Par conséquent, si vous pensez que l'obligation de résultat est une bonne chose, puisque vous affirmez vouloir atteindre le même objectif que moi, mais que vous doutez des moyens, je vous propose de sous-amender l'amendement que vous avez défendu, dont la rédaction semble la plus simple, afin d'inscrire la gratuité des cours de langues en regard de l'obligation de résultat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agirait de modifier l'alinéa 15 de l'article, en insérant un 4° qui reprendrait les dispositions de l'amendement défendu par M. Brossat, qui visait, à l'origine, à modifier la rédaction du 3°. Ce dernier ne serait donc pas modifié et resterait consacré à l'obligation de réussite à l'examen. La gratuité des cours serait, quant à elle, inscrite au 4°.

Ainsi serons-nous certains que ces cours seront gratuits, ce qui, je n'en doute pas, correspond au vœu de tout le monde ici, sauf à faire preuve d'hypocrisie, car tout le monde souhaite que l'intégration des étrangers réussisse. Et j'attends de voir qui refusera des cours gratuits pour les étrangers désireux de s'intégrer dans la République…