Intervention de Sylvie Robert

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 452

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

Rédiger ainsi cet alinéa

Par les mots :

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé

II. Alinéa 3

remplacer la référence

par la référence

Quel est l'avis de la commission ?