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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 7 novembre 2023 à 23h45
Immigration et intégration — Après l'article 1er, amendement 605
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des visas » ;
2° L'article L. 811-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811 -2. – Les actes et décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, doivent être préalablement légalisés au sens du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La présomption de validité des actes de l'état civil ainsi produits, telle que prévue à l'article 47 du code civil, et l'opposabilité des jugements étrangers dont la régularité n'a pas été préalablement vérifiée par l'autorité judiciaire française, sont subordonnées à l'accomplissement de cette formalité.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, la vérification de tout acte de l'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. »
La parole est à M. le ministre.
