Intervention de Olivier Rietmann

Excepté quelques considérations de portée générale, l'étude d'impact de l'article 2 est dramatiquement muette sur ce point.

Parlez-en à Mme Olivia Grégoire, votre collègue chargée des petites et moyennes entreprises. Notre délégation aux entreprises l'a entendue le 8 juin dernier, au titre de notre rapport sur la simplification des règles et normes applicables aux entreprises. Lors de son audition, nous avons précisément pris pour exemple l'article 2 du présent texte pour relever l'absence de toute étude d'impact sérieuse : elle en est restée sans voix.

Voici le problème, monsieur le ministre : à force de dire que les petites modifications ne coûtent pas cher, elles s'accumulent, jusqu'à représenter – c'est un rapport de l'OCDE qui le dit – 60 milliards d'euros par an pour les entreprises françaises, soit 3 % du PIB. Peut-être que les dispositions de l'article 2 ne coûtent pas cher, mais il est impossible de le savoir sans une étude d'impact sérieuse, argumentée et fondée.

Quant à la différenciation pour les entreprises, je ferai remarquer que les dispositions de votre article 2 s'appliqueraient sans distinction ni ménagement à elles toutes, de la très petite entreprise (TPE) à la grande entreprise. Or les TPE n'ont absolument pas les moyens de financer des formations, fussent-elles de langue française, pour les salariés. Ce dispositif est contre-productif : elles ne pourront pas embaucher d'étrangers, elles ne répondront donc pas à l'ambition de l'article 2.

Nous ne pouvons donc pas voter ces amendements. §