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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 7 novembre 2023 à 23h45
Immigration et intégration — Après l'article 2, amendement 526
Sylvie Robert, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
