Intervention de Isabelle FLORENNES

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ça y est ! Nous allons enfin examiner ce projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont 98 % de son contenu a été approuvé en mars.

Cette attente nous aura permis de mesurer à quel point notre droit ne nous permet pas de faire face efficacement à l’un des principaux défis politiques qui sont devant nous.

En effet, pas un mois, malheureusement, sans qu’une actualité fasse état de délits commis par une personne qui n’aurait pas dû être sur notre sol ou que l’on soit confronté à ces images de camps de migrants sur l’espace public.

Malgré les très nombreux textes législatifs qui se sont succédé depuis plus de trente ans, la politique migratoire laisse apparaître une forme d’impuissance, de fatalité, que l’État ne parviendrait pas à gérer.

Pourtant, on ne peut pas faire le reproche à votre gouvernement de ne rien faire en la matière, monsieur le ministre ! Mais la réalité quotidienne, notamment en matière d’immigration illégale, est souvent décourageante.

Si l’on en croit l’exposé des motifs, votre projet de loi n’est pas « une couche supplémentaire de sédimentation législative ». Nous espérons tous, effectivement, que tel n’est pas le cas !

Une chose est sûre, sans refaire l’inventaire de la totalité des mesures, votre texte vise bel et bien l’ensemble des aspects de notre politique migratoire, en passant de l’immigration économique à l’asile et à la simplification de son contentieux, jusqu’aux mesures en faveur de l’intégration et de la lutte contre l’immigration illégale.

Malgré tout, cela a été rappelé par nos rapporteurs, votre texte manquait d’ambition sur certaines thématiques. Notre commission des lois, dont je salue la qualité du travail, a largement étoffé celui-ci s’agissant aussi bien du renforcement de la politique d’intégration que de la lutte contre l’immigration illégale.

Je reviendrai dans quelques instants sur plusieurs aspects du texte. Je formulerai tout d’abord une remarque d’ordre général.

Le défi migratoire ne concerne pas que notre pays, comme vous l’avez rappelé. Il concerne l’ensemble de nos voisins européens et nous ne sommes pas dans la situation la plus compliquée. L’Italie ou la Grèce, pour ne citer que ces deux pays, sont quotidiennement bien plus exposées que nous.

Par facilité, certains sont tentés de dire : « Ah oui, mais vous comprenez, c’est surtout un problème européen, il est vain de modifier sans fin notre législation nationale ! »

Bien sûr que le problème est européen ! Mais ce n’est certainement pas une raison pour attendre que la solution vienne exclusivement de l’Union européenne. Nous devons à la fois introduire des évolutions efficaces dans notre droit interne et convaincre nos voisins d’adopter des solutions à l’échelle européenne. Mais l’un ne va pas sans l’autre. Nous avons besoin de règles européennes.

Sommes-nous parvenus, avec les mesures que nous examinons aujourd’hui, à un « plafond de verre » de ce que nous pouvons faire à droit constitutionnel constant ? Sur plusieurs aspects, il me semble que c’est le cas.

Je ne doute pas que la discussion des amendements conduira nos rapporteurs à rappeler ce cadre et à signaler que plusieurs propositions pouvant paraître intéressantes sont contraires à la Constitution.

Nous sommes conscients de ces limites constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle, depuis les travaux de la commission, en mars dernier, notre groupe a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à aménager la norme suprême en matière d’asile.

Le texte que nous avons déposé prévoit que les demandes d’asile soient présentées non plus à l’arrivée sur le territoire national, mais auprès de nos ambassades et consulats.