Intervention de Isabelle FLORENNES

Nous pensons qu’il faut donc radicalement faire évoluer notre système pour pouvoir continuer à protéger vite ceux qui sont réellement en danger. Sur ce sujet, il y va de l’honneur de la France.

C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à faire évoluer notre Constitution sur ces questions, mais nous voulons agir dans le respect des exigences conventionnelles.

En effet, peut-on accepter, demain, de déroger à la hiérarchie des normes, principe cardinal de notre état de droit ? Faut-il envisager des cas dans lesquels l’autorité des traités serait remise en cause par rapport à celle de la loi interne ? Nous y sommes défavorables.

Si certains aspects d’un traité nous semblent inadaptés, négocions leur modification. Si des dispositions communautaires sont devenues inopportunes, travaillons avec nos voisins pour les changer !

Puisque nos collègues du groupe Les Républicains nous y invitent, nous aurons ce débat dans cet hémicycle au mois de décembre.

Pour l’heure, notre commission des lois a apporté de nombreuses améliorations au texte. Je me concentrerai sur certaines d’entre elles.

L’article 1er A – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l’issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile.

À travers cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c’est une excellente mesure qui permettra d’associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l’actualité, nous la ferons.

La commission s’est également attachée à renforcer la lutte contre l’immigration illégale.

Deux articles du texte sont sortis malheureusement de l’anonymat après l’assassinat ignoble de Dominique Bernard, enseignant à la cité scolaire Gambetta-Carnot d’Arras, à savoir les articles 9 et 10.

Nos rapporteurs avaient déjà profondément modifié ces articles relatifs aux protections permettant d’empêcher des mesures d’expulsion ou le prononcé d’une interdiction du territoire français.

Nous avons tous été heurtés par le profil de l’agresseur du professeur assassiné et de celui d’une partie de sa famille, totalement radicalisée. Il nous faut aller plus loin et faciliter encore la levée des protections absolues et relatives pour des individus qui constituent une menace importante pour la sécurité publique.

Néanmoins, sur ce sujet comme sur d’autres, ne cédons pas à la tentation d’adopter des dispositifs dont nous savons qu’ils seront censurés par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons rien à y gagner.

Impossible de faire l’impasse sur l’article le plus célèbre de ce texte : le fameux article 3.

Nous tenons au préalable à rappeler que nous ne comprenons pas du tout l’effervescence suscitée par cette disposition sur les métiers en tension.