Intervention de Gérald Darmanin

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour le Gouvernement, cela représente de 6 000 à 8 000 régularisations par an. Après avoir entendu certains orateurs, je me dis qu’on ne parle pas tous du même article 3 ! Je remercie à cet égard Mme Florennes d’avoir rappelé en quoi consistait réellement cet article. On est pour, on est contre, on peut le modifier, le remodifier ; quoi qu’il en soit, il n’est pas au sommet de la pyramide des normes définie par Kelsen, au-dessus même de la Constitution ! On peut débattre de tout, et il s’agit là simplement d’une proposition du Gouvernement – cet article n’est d’ailleurs peut-être pas si mauvais puisqu’il n’a pas été supprimé par la commission des lois… Discutons-en !