Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons des difficultés, en effet, pour identifier les circuits professionnels parallèles. Tous les élus locaux le savent, de même que vous-mêmes pour avoir géré, tous ici, des collectivités locales : dans le BTP, dans la sous-traitance, dans l’agriculture, les sans-papiers sont nombreux.

L’article 3 n’est pas ce qu’on en dit. Je suis prêt au compromis, notamment dans le sens évoqué par Mme Florennes. Il pourrait être en effet complété, comme l’a dit M. Retailleau, en intégrant le critère de respect des valeurs de la République. Cela s’inscrit tout à fait dans le fil rouge du texte que nous portons. Il ne s’agit pas de régulariser, au prétexte qu’il travaillerait dans un métier en tension, quelqu’un qui aurait un casier judiciaire ou qui adhérerait à une idéologie radicale.

Vous avez estimé, monsieur Retailleau, que la disposition prévue par le Gouvernement à l’article 10 était, certes, intéressante dans sa philosophie, mais que, du fait des nombreuses exceptions, elle manquait de clarté. Vous avez parfaitement raison !

Nous nous sommes fondés sur l’avis du Conseil d’État. La rédaction initiale, que nous lui avons transmise, visait à supprimer toutes les protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français : il aurait été possible de prononcer directement des mesures d’éloignement ou d’expulsion, à charge pour le juge de se prononcer, le cas échéant, sur l’équilibre entre le droit à la vie privée et familiale et la menace pour l’ordre public. Cette rédaction aurait sans doute aussi soulevé des questions au regard de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité, en particulier au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’avis du Conseil d’État n’était pas extrêmement clair, si je puis me permettre de le dire, mais il nous a fait douter. Comme l’a dit Mme Florennes, il semblait indiquer que le Gouvernement accentuait la tendance au rapprochement, en cours depuis plusieurs années, des régimes de l’expulsion et de l’éloignement…