Intervention de Gérald Darmanin

Mon propos vaudra sur cet amendement, comme sur la plupart des amendements déposés sur cet article.

Le Gouvernement n’est pas défavorable à la disposition introduite par la commission des lois du Sénat – il y est même, d’une certaine manière, très favorable.

En novembre 2019, le Premier ministre de l’époque avait organisé un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, qui avait acté le principe d’un débat annuel au Parlement : ce dernier, qui avait été annoncé par le Président de la République, chacun s’en souvient, devait permettre de définir annuellement des cibles ou des quotas. Cela allait dans le sens, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, de votre proposition.

Le droit de l’Union européenne n’interdit évidemment pas de fixer des quotas ou des volumes d’entrée sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers qui viennent en France dans le but d’y chercher un emploi salarié ou non salarié.

Le dispositif proposé par la commission des lois ne vise que l’immigration économique : il ne s’agit pas d’instaurer des quotas pour l’asile ou le regroupement familial – d’autres dispositions du texte concernent d’ailleurs ce sujet.

Cette disposition est donc tout à fait conforme au droit européen et elle ne semble pas non plus, à notre connaissance, non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur ce point : il s’était même prononcé plutôt favorablement lorsque le gouvernement, durant le quinquennat de M. Sarkozy, avait imaginé un certain nombre de dispositions afin de mettre en œuvre l’immigration choisie, sans aller d’ailleurs, à l’époque, jusqu’à l’instauration de quotas. Ce texte serait donc une concrétisation de cette démarche.

La tenue d’un débat annuel au Parlement serait utile : il est bon que le Gouvernement ait à justifier, peut-être même de façon encore plus explicite qu’il ne le fait aujourd’hui, sa politique migratoire en matière économique. Les Français et les parlementaires pourraient mieux la juger.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et soutient l’article 1er A inséré par la commission des lois.