Intervention de Ian BROSSAT

Par ailleurs, on doit s’interroger sur les critères qui seraient retenus, en termes tant de nationalité que d’origine géographique.

Une telle mesure irait en fait à l’encontre du principe d’égalité. C’est dire qu’il nous paraît nécessaire de la supprimer.

Enfin, instaurer de tels quotas en matière familiale serait proprement aberrant. Cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence européenne.

Il nous paraît donc nécessaire de supprimer une telle mention.