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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 10
Philippe Marini, rapporteur général :L'article 10 prévoit que l'expérimentation sera évaluée dans les conditions mentionnées à l'article 142 de la loi de finances de 2007.
En application de ces dispositions, les départements participant à l'expérimentation doivent adresser chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de ces expérimentations au représentant de l'État dans le département.
Le Gouvernement doit par ailleurs remettre au Parlement, avant la fin de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation.
Nous suggérons une modification du dispositif : il devrait revenir aux services de l'État dans le département de préparer le rapport annuel sur la mise en oeuvre des expérimentations au titre de l'API. En fait, la responsabilité est conjointe, et l'API relève bien de l'État.
