Intervention de Muriel Jourda

Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu’« afin d’assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l’avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans.

À l’heure actuelle, l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit simplement que le conjoint de l’étranger vivant en France doit être âgé d’au moins dix-huit ans : il suffit donc d’être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint.

Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d’exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.

Cet amendement vise également à prévoir que la durée de présence sur le territoire du demandeur d’un regroupement familial doit être non pas de dix-huit mois, mais de vingt-quatre mois.