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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 11
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Nous sommes obligés de limiter le nombre de départements qui pourront être retenus pour l'expérimentation du RSA et fixer à cet effet des critères objectifs, de manière à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Après discussion avec l'Assemblée des départements de France, deux critères ont été définis : le premier nous conduit à choisir les départements dont le potentiel fiscal est le plus faible, et le second, ceux dont la proportion d'allocataires du RMI est la plus forte.
Il nous restait à trouvait le « chaînon manquant » pour combiner ces deux critères. Notre amendement consiste simplement à prévoir de calculer la moyenne des deux critères, ce qui nous a paru constituer le système le plus objectif.
