Intervention de Clément Beaune

Monsieur le sénateur Delahaye, chacun connaît ici votre intérêt, votre expertise et, si j'ose dire, votre passion de longue date pour la question autoroutière.

Reprenons précisément la chronologie des faits. Avec Bruno Le Maire, nous avons annoncé au mois de mars dernier, devant l'Assemblée nationale et de manière tout à fait transparente, que nous allions saisir le Conseil d'État de deux questions.

La première concernait la durée des contrats en cours : serait-il possible, juridiquement, de raccourcir la durée des concessions sans avoir à verser une compensation significative, voire massive ?

La deuxième question, très importante, sera soumise prochainement à votre assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Elle concerne une éventuelle contribution – une compensation, ou une taxation – des sociétés autoroutières à la stratégie de décarbonation et à notre plan d'investissement pour les transports.

Sur le premier point, comme sur l'ensemble de ces questions, je suppose, les sociétés d'autoroutes ont déposé un contentieux. Je n'ai pas à le commenter : nous sommes dans un État de droit, ces sociétés ont le droit de s'adresser à la justice.

Il existe, selon moi, un seul cas dans lequel un contentieux pourrait avoir un effet sur une saisine consultative du Conseil d'État par le Gouvernement : il faudrait que le Conseil d'État estime que les questions sont suffisamment proches pour qu'il suspende, de lui-même, ses travaux.

Cela n'a pas été le cas : le Conseil d'État n'a pas décidé de suspendre ses travaux consultatifs. Il a rendu un avis que nous avons décidé, avec la Première ministre, de rendre public rapidement, dès la fin de l'été. Cet avis porte bien sur les deux questions que j'ai évoquées.

En résumé, le contentieux spécifique engagé par les sociétés d'autoroute n'a en aucun cas et en aucune façon pu influer sur l'indépendance du Conseil d'État dans sa fonction de conseil du Gouvernement. Le respect des règles a été entièrement assuré.

Si vous évoquez une quelconque pression qui aurait pu être exercée, je peux vous assurer qu'elle serait vouée à l'échec. En effet, nous avons bien décidé, sur le second point, de saisir l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur la question d'une contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Enfin, j'ignore s'il s'agira d'un sommet, mais nous lancerons d'ici à la fin de l'année des travaux sur l'avenir des concessions autoroutières. Le Sénat et l'Assemblée nationale y seront étroitement associés.