Intervention de Jean-Michel Arnaud

Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Arrêt de la cour de justice de l'union européenne sur l'impossibilité de refouler des migrants illégaux

Photo de Jean-Michel ArnaudJean-Michel Arnaud :

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; elle s'inscrit aussi dans le cadre de l'examen, en cours, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration par notre assemblée.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut être contrôlée dans une zone de vingt kilomètres en deçà de la frontière terrestre de la France avec les États de l'espace Schengen.

Ainsi, un étranger qui arrive en France sans en avoir l'autorisation ou sans disposer des documents nécessaires pour s'y établir s'expose à un refus d'entrée sur le territoire et peut être placé en zone d'attente, le temps pour l'administration d'organiser son retour. Cette procédure, qui dure quelques heures seulement, parfois jusqu'à vingt-quatre heures, avait fait la preuve de son efficacité.

Pourtant, dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la France ne peut pas procéder au refoulement vers un pays voisin d'une personne migrante entrée illégalement sur le territoire sans que celle-ci puisse bénéficier d'un certain délai pour le quitter volontairement. Cet arrêt se traduira, sur le terrain, par la mise en place d'une procédure administrative de réadmission, qui impose de respecter ce délai, ce qui va à l'encontre du message de fermeté et d'efficacité proclamé par le Gouvernement, ainsi que par notre assemblée.

Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne court-circuite le droit national et nos procédures administratives, dans un contexte où la gestion des flux migratoires est très problématique. Je le constate dans mon département, les Hautes-Alpes, où les migrants passent régulièrement entre l'Italie et la France, via notamment les cols de l'Échelle ou de Montgenèvre. Malheureusement, ni l'accueil des migrants ni la surveillance frontalière ne sont à la hauteur de nos exigences démocratiques.

Comment l'État prendra-t-il en compte la décision de la CJUE, alors que nous discutons actuellement un projet de loi sur l'immigration ?

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