Intervention de Guy Benarroche

On peut quand même s'étonner de l'ajout de dispositions relatives à la nationalité dans un texte sur l'immigration ; d'autres l'ont d'ailleurs fait avant moi.

Au-delà, je dois dire que la totalité du groupe écologiste est extrêmement heurtée et choquée par les modifications apportées par cet article au droit du sol.

Le code civil dispose aujourd'hui que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Cette rédaction est d'une logique absolue et parfaitement cohérente avec le droit du sol.

L'article 2 bis revient sur cet automatisme, ce qui est très grave, puisque l'une des conditions sine qua non de l'acquisition de la nationalité française à la majorité serait désormais que le jeune manifeste la volonté de l'acquérir.

Nous nous inquiétons, comme l'Unicef, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, des conséquences de cette conditionnalité nouvelle et de ce qui pourrait définir cette manifestation de volonté. Les modalités de la manifestation de volonté ne sont pas définies, ce qui pourrait engendrer des décisions aléatoires ou diverses, sans aller jusqu'à les qualifier d'arbitraires, de la part des autorités administratives.

De plus, nous craignons que des personnes n'ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité, ou n'ayant pas réalisé l'importance de cette démarche pour leur avenir, se voient privées de leur nationalité – je rappelle que cette démarche devrait être faite entre l'âge de 16 et de 18 ans.

L'article restreint aussi les conditions de résidence habituelle : le jeune devrait justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la manifestation de sa volonté. Ainsi, les enfants qui, par exemple, auraient suivi durant cette période, même pour quelques mois, leurs parents poursuivant une expérience professionnelle à l'étranger ne pourraient pas demander la nationalité française.