Intervention de Martin Hirsch

Le deuxième groupe comprend les départements qui seront les nouveaux bénéficiaires du dispositif. Pour les choisir, il fallait fixer des critères limitatifs.

Ces critères sont forcément automatiques : en effet, dès lors qu'un département se porte candidat et qu'il établit un dossier qui satisfait aux conditions posées par la loi, le Gouvernement n'a ni les moyens juridiques ni la légitimité pour en choisir un autre plutôt que celui-là.

Nous sommes donc obligés - pour tenir compte de la jurisprudence sévère, mais juste, du Conseil constitutionnel qui garantit la liberté des collectivités territoriales - de disposer d'une règle automatique.

Avec l'ensemble des composantes de l'Assemblée des départements de France, nous avons donc essayé de fixer les critères les plus fins possibles. C'est la raison pour laquelle cette règle automatique se fonde sur deux critères dont la combinaison ne peut être à la discrétion du Gouvernement, mais doit au contraire - je parle sous l'oeil avisé du président Fourcade - être déterminée de manière tout à fait stricte.

Cela dit, rien n'empêche l'ensemble des départements et l'Assemblée des départements de France de se mettre d'accord pour que le chiffre des dix départements ne soit pas dépassé, afin que nous ne soyons pas obligés de faire jouer cette clause de sauvegarde juridique.

C'est bien pour sécuriser ce texte sur le plan juridique que vous nous proposons cet amendement. Nous l'avons déposé tardivement parce l'Assemblée des départements de France avait d'abord retenu un seul critère, puis un second, et enfin, a conclu à la combinaison des deux. Je vous demande de nous en excuser.