Intervention de Philippe Bonnecarrere

À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que la loi du 24 août 1993 a été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Permettez-moi de vous lire le passage de sa décision qui concerne ce sujet : « Considérant que la loi déférée dispose que l'acquisition de la nationalité française doit faire l'objet d'une manifestation de volonté de la part de l'intéressé ; » – c'est ce dont nous parlons – « que s'agissant d'une telle condition mise à l'acquisition de la nationalité française par l'effet de la naissance sur le territoire français, » – le droit du sol – « il était loisible au législateur de l'édicter sans porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le grief évoqué doit être écarté ; »…

J'ai bien compris vos propos, mais le Conseil constitutionnel vous a déjà répondu. Le débat que nous avons sur ces amendements va au-delà de ce point, mais il convient de garder cette décision à l'esprit.