Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur la répartition des charges de l'expérimentation. Vous allez comprendre pourquoi nous avons maintenu notre amendement malgré les explications de M. le haut-commissaire et les recommandations du rapporteur général de le retirer.

Au moment où le rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements sera établi, il faudra discuter de nouveau des modalités de compensation financière de l'État, dans le cas où, les enseignements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre.

Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nous faisons référence au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier précise : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Une prise en charge par l'État de l'ordre de 50 % du coût de l'expérimentation a été évoquée, sans que nous ayons obtenu de garanties pour la suite. Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat - comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire -, il est logique qu'il n'y ait pas de compensation intégrale. Mais, si le système est généralisé et devient obligatoire pour tous les départements, il en va tout autrement. Il faudra donc absolument que, au moment où sera tiré le bilan de l'expérimentation, les modalités de compensation soient envisagées.

En début de soirée, nous avons évoqué le RMI. Chat échaudé craint l'eau froide ! La dette de l'État à l'égard des départements au titre du RMI s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Aussi, vous nous permettrez d'être vigilants au moment de l'évaluation de cette expérimentation. Nous souhaitons dès ce soir fixer, non pas les règles définitives, mais au moins le principe de la compensation financière.