Intervention de Guy Benarroche

Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol.

Un article du code civil empêche déjà l'acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s'applique pas aux enfants nés de parents étrangers qui obtiendraient la nationalité française.

L'article 2 ter, il faut en être bien conscient, supprime cette exception. On pourra désormais empêcher un enfant né sur le territoire français, y ayant vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, parce qu'il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, d'acquérir la nationalité française jusqu'à la fin de sa vie.

Il faut bien mesurer ce dont il s'agit. L'enfant de 16 ans qui serait condamné, par exemple, à une peine de six mois de prison pour agression sonore… §

Nous ne sommes pas là pour évaluer si les peines prévues dans le code pénal en vigueur sont justifiées ou non ! Nous faisons une loi en fonction des dispositions existantes. Or le code pénal prévoit bien qu'une agression sonore est passible d'une peine de six mois de prison.

Quelqu'un qui serait aujourd'hui condamné pour ce motif à six mois de prison ne pourrait pas acquérir, durant sa vie entière, la nationalité française alors qu'il a peut-être commis le délit lorsqu'il avait 14 ou 15 ans.

Mes chers collègues, je peux comprendre, même si nous ne sommes pas d'accord, votre désir d'adopter cet article ; je vous demande simplement de bien peser quelles seraient les conséquences de son adoption. §