Intervention de Philippe Marini

Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées.

Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi.

La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement.

Il faut éviter de rester dans l'ambiguïté sur ce sujet.

Quant à l'amendement que vous avez déposé, dont le premier signataire est Michel Charasse, il a été qualifié en commission des finances de bon amendement d'appel. Je suppose donc qu'il sera retiré après que le haut-commissaire nous aura fait part de son sentiment sur la question.

S'agissant de l'amendement de la commission des affaires sociales, la commission des finances y est tout à fait favorable.