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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 2 ter, amendement 573
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 21 -14 - – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition d'un député ou d'un sénateur, à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française.
« En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
