Intervention de Pascale Gruny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale.

D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ».

D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités.

La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat.

Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation, qui prendra en compte leurs difficultés pour accéder à l’emploi.

Les engagements du bénéficiaire et de l’organisme référent seront formalisés dans un nouveau contrat d’engagement.

Comme l’avait souhaité le Sénat, ce contrat d’engagement devra définir une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.

La commission mixte paritaire a conservé l’équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanctions des bénéficiaires du RSA. Elle a en outre garanti le caractère impératif des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, dont le régime a été refondu à l’Assemblée nationale.

Concernant la gouvernance, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur les dénominations : Pôle emploi deviendra l’opérateur « France Travail » et le réseau des acteurs s’intitulera « réseau pour l’emploi ». Comme nous l’avions souhaité, il n’y aura donc pas de confusion possible entre l’opérateur et le réseau.

Afin que les acteurs du réseau pour l’emploi décident de manière concertée des modalités de leur coopération, dans le respect des prérogatives locales, la commission mixte paritaire a supprimé l’inscription dans la loi d’une « charte de coopération », comme l’avait souhaité le Sénat.

Cette gouvernance concertée, conforme à la position du Sénat, se retrouve également dans les missions assignées au comité national pour l’emploi : évaluation des moyens alloués aux acteurs du réseau, définition des critères d’orientation, élaboration d’un cahier des charges relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information.

En complément des comités régionaux et départementaux pour l’emploi, des comités locaux pour l’emploi pourront être institués par le préfet de département, en concertation avec les collectivités intéressées. Les missions de l’opérateur France Travail seront renforcées pour soutenir le fonctionnement du réseau pour l’emploi et de ses instances de gouvernance.

Concernant le handicap, le texte de la commission mixte paritaire conserve les mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris l’équivalence de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de moins de 20 ans introduite au Sénat, ainsi que la convergence des droits des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Enfin, concernant la petite enfance, la commission mixte paritaire a adopté l’article 10 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Il vise à confier à la commune le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans faire peser de contraintes excessives sur ces collectivités.

C’est pourquoi seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel. Leurs compétences ne seront pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par un contrôle du préfet, comme le proposait initialement le Gouvernement. Cet article sera applicable dès le 1er janvier 2025.

Le texte de la commission mixte paritaire comporte l’article 10 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui permettra de renforcer le contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait modifié cet article pour préciser l’articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet de département, afin qu’elles respectent pleinement la décentralisation de la politique d’accueil du jeune enfant.

Au total, ce texte rendra les politiques de l’emploi et de l’insertion plus cohérentes, et leur mise en œuvre plus effective au profit de toutes les personnes sans emploi. Les moyens pour le mettre en application devront suivre, pour un déploiement de la réforme dans tous les territoires.

Au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc d’adopter le texte issu de ses travaux.