Intervention de Guy Benarroche

Les mineurs non accompagnés confiés à l'ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l'ASE avant 16 ans ; la demande d'une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l'ont été entre 16 et 18 ans.

Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour. Trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l'enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s'investissent dans leur formation. Outre le gâchis que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fodé Traoré à Besançon ou d'Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.

Il conviendrait donc de sécuriser leur accès au séjour à leur majorité en garantissant la délivrance d'un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans sur la base des seuls critères du suivi d'une formation et de l'avis de la structure l'accompagnant vers son insertion dans la société française. Le caractère exceptionnel de la délivrance de ce titre doit être supprimé.

Cet amendement va dans ce sens, de façon que le jeune de 18 ans puisse intégrer une formation ou la poursuivre. Il vise également à supprimer le critère visant les « liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » pour l'octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire », et « vie privée et familiale ».

Cet amendement a été élaboré en concertation avec France terre d'asile, avec la Fédération des acteurs de la solidarité et avec Forum réfugiés.