Intervention de Gérald Darmanin

… sur l'amendement de repli de la commission tendant à insérer l'article 4 bis, qui sera un nouvel article 3. Appelons-le comme on veut.

Je tenais à faire ce rappel, car il n'est pas utile d'ajouter de la confusion à une situation à l'évidence déjà assez confuse.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, de quoi s'agit-il ? Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois.

Premièrement, j'entends que le Gouvernement aurait essayé de créer un droit opposable. Non ! J'ai tenté de fournir au législateur les critères pour régulariser les personnes.

En général les parlementaires – j'ai moi-même été député longtemps – demandent à disposer de règles leur permettant d'agir à la place de l'État, des préfets et des directions territoriales de l'État.

Fort de cela, je soumets au Parlement, en l'occurrence, au Sénat, un projet de loi qui définit les critères de régularisation et vous enjoins, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire votre travail de parlementaires. Certains veulent plus régulariser, d'autres moins, mais tout le monde semble vouloir régulariser, puisqu'un article de régularisation existe. La vie est ainsi faite…

Personne n'est véritablement hypocrite ici. Beaucoup sont intervenus en faveur de la régularisation des travailleurs – et c'est heureux !