Intervention de Gérald Darmanin

En résumé, non seulement la commission des lois n'a pas supprimé l'article 3 – à propos duquel on prétend aujourd'hui qu'il crée un droit automatique, alors qu'il s'agit d'un pouvoir donné aux parlementaires –, mais elle a supprimé l'article 8, qui prévoyait la fermeture administrative de l'entreprise employant des sans-papiers.

Le projet du Gouvernement était pourtant simple : régulariser les personnes qui le demandaient pour savoir quelles entreprises embauchaient des sans-papiers et les faire fermer.

J'espère qu'une cohérence émergera et que le rétablissement des articles 5 et 8 sera voté.

Enfin, monsieur le président Retailleau, je suis favorable au compromis politique – je le rappelle tout le temps –, mais vous ne vouliez pas d'article de régularisation.

Vous avez obtenu un compromis politique – ce qui est normal, car c'est comme cela que fonctionne une assemblée parlementaire et c'est d'ailleurs aussi comme cela que fonctionne un gouvernement disposant d'une majorité relative à l'Assemblée nationale.