Intervention de Nicole Bricq

Tout au long du débat qui nous a réunis pendant toutes ces journées et toutes ces nuits, chaque fois que nous nous égarions, notamment à propos des heures supplémentaires, sur le chemin du droit du travail, M. le rapporteur général n'a eu de cesse de nous ramener à ce qu'il appelait des dispositions fiscales.

Le Gouvernement n'a pas voulu faire un collectif budgétaire, espérant ainsi repousser la facture à plus tard et gagner quelques mois, il n'a pas voulu non plus faire ce que l'on appelle communément un DDOF, autrement dit un projet de loi portant diverses dispositions financières. Il a choisi d'intituler ce texte « emploi, travail et pouvoir d'achat ».

D'un point de vue politique, nous considérons que ce projet de loi ne répond à aucun de ces objectifs. C'est pourquoi nous pensons qu'il vaut mieux l'intituler : « Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. »

Bien que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi nous ait dit que toutes les exonérations sociales seraient compensées intégralement par le budget de l'État, nous en revenons toujours au débat fiscal, mais, pour plus de clarté, nous avons tenu à ajouter le mot « social ».

En conclusion, je dirai qu'il sera sans doute difficile de contrer cette argumentation si l'on se reporte à ce qu'ont déclaré tout au long du débat tant M. le rapporteur général que le Gouvernement, à savoir qu'il s'agissait bien de mesures à caractère fiscal.