Intervention de Philippe Marini

Très brièvement, comme il est d'usage en pareille circonstance, je voudrais en quelque sorte dresser le bilan de nos travaux sur ce texte.

Le Sénat a retenu beaucoup d'amendements.

En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient, en termes d'allégement de charges, entre 400 millions et 500 millions d'euros.

Pour ce qui est de l'avantage fiscal accordé aux intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons, monsieur le haut-commissaire, voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement portant le montant du crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 euros pour un couple lorsqu'un de ses membres est handicapé.

À l'article 4, nous avons relevé l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de succession à 7 500 euros.

Nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit entre époux pour rendre totalement réel le principe de l'exonération complète du conjoint survivant.

Nous avons introduit un article 4 bis A prévoyant l'indexation des tranches du barème des droits de succession.

Nous avons voté, à l'article 5, la prise en charge par l'État de la restitution, au titre du bouclier fiscal, actuellement refacturée aux collectivités locales.

Nous avons introduit un article qui prévoit l'autoliquidation de l'ISF.

Nous avons réduit de dix à six ans le droit de reprise de l'administration en matière d'ISF.

Nous avons repris une initiative émanant du groupe socialiste et qui tendait à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur le rapatriement des contribuables qui avaient cru bon de s'en aller à l'étranger.

À l'article 6, nous avons modifié sensiblement le régime des investissements dans les PME ainsi que le régime des dons à des fondations dans la limite de 50 000 euros de dette d'impôt de solidarité sur la fortune.

Je ne reviendrai pas sur les modifications que nous avons apportées dans ce domaine, mais nous avons trouvé un compromis entre les partisans de l'investissement direct et ceux qui souhaitaient une certaine forme de mutualisation, dans le cadre des fonds d'investissement de proximité.

Tels sont, pour l'essentiel, les acquis de nos votes. J'espère bien entendu qu'ils seront validés par la commission mixte paritaire, mais les conditions dans lesquelles s'ouvre cette nouvelle législature laissent augurer des relations tout à fait constructives entre les commissions des finances des deux assemblées.