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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 4
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Je n'ai donc pas le sentiment que la suppression de l'article 4, en exécution d'un accord que nous vous présenterons dans quelques instants, crée une révolution juridique ou politique. (Applaudissementssur des travées du groupe UC.)
