Intervention de Nicole Bricq

Avec ce texte, le Gouvernement et sa majorité engagent lourdement les finances de l'État dans la voie de l'exonération des charges fiscales et sociales relatives aux heures supplémentaires, ce qui coûtera très cher sans garantir l'augmentation globale du pouvoir d'achat et de l'emploi. Le but non avoué de ces mesures est de contourner l'horaire légal du temps de travail.

L'ensemble des dispositions allégeant les impositions des plus aisés laissera des traces profondes dans notre pays, nous en sommes convaincus. Je ne rappellerai que quelques-unes d'entre elles : renforcement du bouclier fiscal, quasi-suppression des droits de succession, défiscalisation de l'ISF, relèvement à 30 % de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des deux gouvernements précédents.

Toutes ces mesures visent les catégories les plus pourvues en patrimoine et celles qui perçoivent les revenus les plus hauts. D'ailleurs, le plus souvent, ce sont les mêmes.

Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, la présence du revenu de solidarité active, même si l'intention qui le sous-tend est louable - nous connaissons votre énergie et votre volontarisme -, paraît décalée, voire incongrue.

Je veux remercier Mme la ministre de l'économie - M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement voudra bien lui transmettre le message - d'avoir pris la peine de réponde sur un plan technique et de manière détaillée à tous les arguments que nous lui avons opposés.

Mais cela ne change rien sur le fond.

M. le rapporteur général nous a souvent répété qu'il était là pour défendre la politique de Nicolas Sarkozy et Mme la ministre avait pour mission de traduire, dans la loi, les engagements pris par le candidat qu'elle avait soutenu. Nous l'avons compris, il s'est agi pour vous, tout au long de ces jours et de ces nuits de débat, de donner des signes forts à votre coeur de cible électorale. Vous soldez, en quelque sorte, la campagne électorale.

En tant que membres du groupe socialiste, bien que nous ayons été amenés à défendre nos convictions sur un terrain qui ne nous était pas favorable, puisque c'est la majorité qui en a fixé le périmètre, nous avons mené le combat en acceptant, sur chaque article, le débat. Nous n'avons pu et nous ne pouvons encore que vous mettre en garde contre les conséquences des choix que vous voulez inscrire dans ce projet de loi.

Au rebours du pacte républicain, vous consacrez en effet les inégalités, désormais considérées comme naturelles, comme étant dans l'ordre des choses. Vous privez le budget de l'État de toute marge de manoeuvre pour développer l'intervention publique, seule susceptible de fournir capital humain et capital financier et, ainsi, d'encourager les parcours individuels réussis comme les solidarités collectives.

Avec la juxtaposition de ces mesures hétéroclites, dont la seule finalité commune est de satisfaire une minorité de Français, vous tentez un pari économique hasardeux. Nous doutons qu'il satisfasse à l'exigence de développement de l'investissement et de la compétitivité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, tous éléments constitutifs d'une croissance vigoureuse et durable.

Il y a malheureusement fort à parier que la masse considérable d'allégements fiscaux ira se réfugier dans l'épargne. Rien n'aura été résolu, au bout du compte. Bien au contraire, vous aurez plongé la France et les Français dans de grandes difficultés.

Vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi.