Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé :Avis défavorable. C'est tout l'objet de l'article 7, dont nous allons discuter juste après. Le sujet auquel vous faites allusion est suivi au cas par cas.