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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 7, amendement 552
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 552 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :
« Art. 147- – On ne peut contracter mariage si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
