Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 7

Gérald Darmanin, ministre :

Dans les faits, nous n'avons pas de temps pour cela. Il me semble qu'il faut instaurer un dialogue entre le procureur de la République et le maire. Je rappelle que le maire officie au nom du ministère de la justice, en tant qu'officier d'état civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion