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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 7, amendement 258
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l'article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l'un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
