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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 7, amendement 76
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Michallet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175 -…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l'article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
