Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-3

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-15

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-17

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

d) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 412-24 à L. 412-42

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 412-43 à L. 412-46

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 412-47 à L. 412-54

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

…°Au 6° de l'article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 2113-12

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 2113-13

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 3113-2

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.