Intervention de Solanges NADILLE

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

L'ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l'horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd'hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l'emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce texte vise donc à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d'un unique contrat d'engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion dans un réseau nommé « réseau pour l'emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail.

Par ailleurs, l'accord trouvé en commission mixte paritaire entérine le fonctionnement du futur réseau pour l'emploi, initialement appelé « France Travail ». Forte de mon expérience de conseillère en évolution professionnelle et d'ancienne agente de Pôle emploi, je me réjouis que cet établissement public puisse jouer son rôle de chef d'orchestre au sein de cette nouvelle organisation, avec notamment l'obligation de fournir tout le réseau en logiciels communs pour assurer une inscription, un diagnostic et un suivi partagé des demandeurs d'emploi.

Le projet de loi prévoit également d'inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi les bénéficiaires du RSA et de renforcer leur accompagnement dans le cadre d'un contrat d'engagement adapté à leur situation sociale et professionnelle.

Ce texte préserve la disposition initialement introduite par le Sénat, qui prévoit que ce contrat d'engagement, conclu avec le demandeur d'emploi ou le bénéficiaire du RSA, devra définir une durée d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures.

Cette durée d'activité comprendra des actions de formation et d'accompagnement et pourra être aménagée selon la situation individuelle spécifique de l'intéressé.

Nous nous réjouissons également de l'accord trouvé sur l'article 10, précisant que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation préalable à son établissement devront être compatibles avec le schéma départemental des services aux familles.

En effet, la suppression de l'article 10 par l'Assemblée nationale nous avait alertés, tant cette mesure était attendue par les familles, les élus locaux et le secteur de la petite enfance.

Ainsi, modifié par les deux chambres, ce texte aura permis de conserver les objectifs principaux défendus par le ministre Olivier Dussopt lors de son examen en première lecture au Sénat le 10 juillet dernier.

Le plein emploi doit être un espoir et une perspective partagés par tous, y compris dans nos territoires ultramarins. Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les conclusions de cette commission mixte paritaire et attend avec enthousiasme et impatience son application prochaine.