Intervention de Guy Benarroche

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans.

La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l'« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d'origine ».

Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressources. Pour Claire Hédon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », comme elle le recommande, permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d'acquérir l'autonomie nécessaire à leur future vie d'adulte.

Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d'éviter les ruptures et de mieux garantir l'accès à l'autonomie, le présent amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée de quatre ans, sans la condition de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine ni la condition de l'avis de la structure d'accueil qui accompagne le mineur.