Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Le présent amendement tend à modifier les critères d'attribution d'un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Il s'inspire d'une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile.

Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d'origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle nous semble, en effet, trop permissive et ambiguë en ce qu'elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature des liens » avec la famille restée dans le pays d'origine.