Intervention de Gisèle Jourda

M. Durain, en présentant son amendement n° 153 rectifié, nous a indiqué l'avoir précédemment défendu devant le Sénat. Aussi, je lui donnerai la même réponse que celle qui lui avait été faite à l'époque au sujet de ces jeunes majeurs qui sont pris en charge par l'ASE après l'âge de 16 ans.

C'est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l'exemple d'un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L'admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu'il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur.

La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu'une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en charge avant l'âge de 16 ans tout en supprimant les conditions liées à la nature de leurs liens avec leur famille restée dans leur pays. Cela revient à admettre au séjour pour une longue durée des jeunes qui pourraient potentiellement rejoindre leur famille sans jamais s'assurer de leur capacité d'insertion au sein de notre pays.

La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 41 rectifié et 307 rectifié des groupes communiste et écologiste visent à rendre identiques les conditions de régularisation pour les jeunes arrivés avant 16 ans et pour ceux qui sont pris en charge après 16 ans. Il n'y a pas de raison objective à cela, d'autant que les capacités d'insertion ne sont pas appréciées de la même manière. Comme je viens de le rappeler, l'admission exceptionnelle au séjour règle 90 % des cas. Et même 100 %, à vrai dire, car cette marge de dix points correspond aux cas des personnes qui n'ont peut-être pas vocation à rester sur le territoire.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 360 rectifié bis qu'a présenté par Mme Eustache-Brinio. Il substitue à un critère un peu ambigu un autre plus précis, de nature à apprécier les liens du mineur avec son pays d'origine qu'il a sans doute vocation à retrouver.