Intervention de Saïd OMAR OILI

Cet amendement a pour objet de rétablir, dans une rédaction différente, les dispositions relatives à la création d'une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler.

Concrètement, nous proposons de remplacer la contribution spéciale prévue par le code du travail par une amende administrative, dont le montant pourrait être modulé.

Dans un souci de simplification, nous proposons également de supprimer la contribution forfaitaire de l'employeur ayant engagé un étranger en situation irrégulière.

Par ailleurs, nous proposons, en cas de cumul de l'amende administrative et de l'amende pénale, que le montant global prononcé ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

L'adoption de notre amendement est d'autant plus nécessaire que l'infraction d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée par l'ensemble des corps de contrôle.

La création d'une amende administrative permettrait de sanctionner plus rapidement les auteurs de cette infraction.