Intervention de Ian Brossat

L'article 8 du projet de loi prévoyait la création d'une nouvelle sanction administrative en sus des sanctions administratives et pénales existantes en cas d'infraction à l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler. Il s'agissait plus exactement de créer une troisième amende administrative pécuniaire, dont le montant serait fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 000 euros pour chaque employé illégal, montant doublé en cas de récidive.

L'amendement présenté par le Gouvernement vise quant à lui à fusionner les deux amendes administratives existantes, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français, en une amende administrative unique dont le champ d'application serait élargi, notamment en cas de recours délibéré par l'employeur à un étranger non autorisé à travailler.

De même, le fait déclencheur de la procédure serait élargi, aux procès-verbaux d'infraction s'ajoutant désormais les rapports établis par les agents de contrôle ; la possibilité de modulation du montant de l'amende en fonction des circonstances serait de surcroît améliorée.

Cet amendement va donc selon nous dans le bon sens, puisqu'il tend en outre à rehausser le montant de l'amende pénale. Et nous proposons, par ce sous-amendement, de rehausser le montant de la nouvelle amende administrative unique et de rendre systématique la majoration prévue en cas de réitération.