Intervention de Gérald Darmanin

L'avis du Gouvernement est défavorable sur votre sous-amendement, monsieur Brossat, mais n'y voyez rien d'idéologique : à notre avis, la disposition que vous proposez n'est pas constitutionnelle. Nous doublons déjà le montant des amendes, et voyez quelle résistance oppose Mme la rapporteure… Doubler le doublement, si j'ose dire, ne serait pas proportionné, au point qu'une telle disposition serait censurée : nous serions sans doute déçus vous et moi, monsieur le sénateur, qu'en définitive les filières d'immigration irrégulière, qui exploitent les personnes étrangères, ne puissent être punies comme elles doivent l'être.

Sur le fond, donc, nous sommes parfaitement d'accord. Ce ne serait déjà pas mal que l'amendement du Gouvernement soit adopté.

Madame la rapporteure, il faut que nous nous entendions – et je me permets de préciser que le groupe RDPI a demandé un scrutin public sur ces amendements de rétablissement. Si vous pensez qu'il faut ici ou là modifier des dispositions de l'article 8, que ne l'avez-vous amendé en commission, et que n'avez-vous proposé de sous-amender, ici même, l'amendement du Gouvernement ?

Par ailleurs, concernant l'Ofii, nous cherchons précisément à résoudre la difficulté juridique qui se posait. La taxation qui a permis de récolter les 31 millions d'euros dont vous avez parlé abonde non pas l'Ofii, mais le budget de l'État, lequel, par après, en reverse les recettes à l'Ofii.

L'Ofii aura donc son versement, quoi qu'il arrive, et je vous garantis qu'il continuera à fonctionner, puisque nous en augmentons très considérablement les moyens.

Je le répète, vous n'avez pas sous-amendé l'amendement que j'ai présenté.

La vérité est que le Gouvernement s'inscrit parfaitement dans la logique qui est celle de la majorité sénatoriale en proposant de donner au préfet le pouvoir d'apprécier l'opportunité de prendre des sanctions contre des entreprises qui embauchent manifestement des personnes dont le séjour est irrégulier : cette disposition va parfaitement de pair avec celles des articles précédents !

Je veux bien que l'on dise que le code pénal est déjà très dur, mais il y a eu moins de 500 procédures engagées sur ce chef. Je n'ai pas obtenu de la part de la Chancellerie les chiffres relatifs aux condamnations effectivement prononcées – je le regrette devant la représentation nationale. Pour ce qui est, du moins, des quelques cas recensés dans mon département, les sanctions ne sont pas très élevées.

La question est la suivante : veut-on sanctionner les patrons voyous qui, sciemment, utilisent une main-d'œuvre irrégulière ?