Intervention de Gérald Darmanin

Je veux redire ici que ces amendes administratives, dont j'espère que le nombre croîtra, car elles sont plus efficaces que les sanctions pénales, abondent le budget de l'État, qui lui-même en réaffecte le produit – 31 millions d'euros pour le dernier exercice – au budget de l'Ofii. Quoi qu'il arrive, je le précise, le montant de ces amendes est inférieur à ce que nous versons à l'Ofii, dont nous avons fait augmenter le budget de 45 % en un quinquennat – et ce budget continue d'augmenter.

Vu les engagements que nous avons pris depuis le début de l'examen de ce texte – je pense à l'avancée sur les cours gratuits, fruit d'une coconstruction du groupe communiste et du Gouvernement –, les recettes de la contribution seront très largement inférieures à ce que nous devons verser à l'Ofii, car il faudrait beaucoup trop d'amendes pour arriver aux sommes voulues.

Il s'agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la sanction administrative à laquelle s'exposent les employeurs de travailleurs sans-papiers puisse être prononcée plus rapidement par le préfet, indépendamment des sanctions pénales qui ont été évoquées tout à l'heure.

Et, j'en prends l'engagement solennel, le produit de ces amendes administratives abondera intégralement le budget de l'Ofii : ainsi tout le monde est rassuré.