Intervention de Hélène Conway-Mouret

Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français.

Il s'agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée.

En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a été célébré à l'étranger.

Dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, les conditions d'accès et de séjour en France ont été considérablement durcies par le législateur. Les unions entre un ressortissant français et un ressortissant étranger qui ont lieu à l'étranger font désormais l'objet de contrôles tout aussi stricts et rigoureux que ceux qui s'appliquent aux unions ayant lieu en France.

Pour me rendre régulièrement dans ma circonscription et passer beaucoup de temps dans les locaux consulaires, je puis témoigner de la minutie avec laquelle les demandes de mariage sont traitées par nos agents consulaires qui, formés à cet effet, analysent les dossiers et convoquent et auditionnent les prétendants au mariage.

Il vous suffit d'examiner les statistiques de la lutte contre la fraude pour vous rassurer, mes chers collègues.

Cet amendement se veut également un signal pour les agents qui font leur travail honnêtement. La mesure de cohérence que nous vous proposons, mes chers collègues, n'est ni plus ni moins qu'un gage de confiance à l'égard de leur travail, qu'ils effectuent avec le même sérieux qui caractérise en France celui des agents de l'état civil.