Intervention de Guy Benarroche

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité.

En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont.

Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséquences qu'une décision d'expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l'objet et des membres de leurs familles.