Intervention de Gérald Darmanin

L'article 9 concerne les mesures administratives d'expulsion à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière ou régulière. Un tel arrêté peut être pris par le préfet, mais il l'est le plus souvent par le ministre de l'intérieur. On en compte moins d'un millier par an, et nous souhaitons précisément qu'il y en ait davantage – j'ai compris que vous vous y opposiez – en levant les protections qui empêchent le ministre de l'intérieur de prendre ces arrêtés. Ceux-ci, d'ailleurs, s'ils permettent une expulsion plus rapide, offrent aussi des garanties plus fortes à la personne que l'on veut expulser, notamment parce qu'ils sont soumis à l'avis de la commission d'expulsion, dans laquelle siègent des magistrats.

Le Conseil d'État a indiqué dans son avis que rien, tant dans notre bloc de constitutionnalité que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n'empêche de revenir sur les protections qui avaient été décidées par le législateur – sur proposition, d'ailleurs, du ministre Sarkozy en 2003. Nous sommes le seul pays, dans toute l'Union européenne, à avoir mis en place ces protections, qui relèvent entièrement du domaine législatif.

Certes, l'une de ces dispositions concerne les mineurs qui commettent des actes graves pendant qu'ils sont mineurs ; mais nul ici ne propose de revenir dessus, et d'ailleurs la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), que nous avons ratifiée, nous en empêcherait. Mais nous pouvons modifier toutes les autres. Il y a plusieurs types de rédaction possibles, nous le verrons.

Cela ne signifie pas qu'il n'y aura pas de juge pour regarder ce que nous faisons, monsieur Benarroche : nous prenons l'arrêté ministériel d'expulsion, et c'est ensuite au juge d'examiner si la vie privée et familiale l'emporte sur le trouble grave à l'ordre public, ou si ce dernier l'emporte sur la vie privée et familiale, selon les mêmes règles que pour l'intérêt fondamental de la Nation en matière de terrorisme.

Actuellement, les protections votées par le législateur il y a vingt-cinq ans sont telles qu'il n'est parfois pas même possible pour le ministre de l'intérieur de prendre un arrêté ministériel d'expulsion.

Nos propositions sont conformes à la Constitution, en tous cas. Il y a simplement un équilibre à trouver entre le ministre de l'intérieur, qui doit pouvoir faire son travail, et le juge, qui fera le sien.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Benarroche.