Intervention de Guy Benarroche

Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c'est que le législateur et vos prédécesseurs l'ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l'encontre du principe d'individualisation de la peine, mais également parce que, dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées – M. Szpiner nous l'a expliqué hier -, si bien que la levée des protections contre l'expulsion concernera un très grand nombre de personnes, pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d'être établie. Le risque d'atteinte sera d'autant plus important que le recours contre l'expulsion n'est pas, en principe, suspensif.

Par ailleurs, en visant les parents d'enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l'article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.